Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-
après "CGV") constituent, conformément à
l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle
unique de la relation commerciale entre les
parties. Tout achat réalisé ou toute commande
passée auprès du Vendeur emporte adhésion sans
réserve aux présentes CGV auxquelles le Client a
eu précédemment connaissance notamment par
l’intermédiaire du catalogue, ou d’un devis. Elles
priment, sauf acceptation expresse du Vendeur,
sur toutes conditions d’achat ou autres modalités
contractuelles émanant de sa clientèle. ECOTEL
se réserve la possibilité de modifier à tout
moment les présentes CGV. Toute modification
des présentes CGV est immédiatement applicable
aux nouveaux achats ou nouvelles commandes. Il
faut entendre par « Vendeur », le franchisé
ECOTEL, entreprise indépendante auprès duquel
l’achat ou la commande est effectué(e). Des
Conditions Générales de Vente spécifiques
peuvent être applicables chez des franchisés
ECOTEL. Le fait que le Vendeur ne se prévale
pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes conditions générales de vente ne peut
être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque
desdites conditions.
1 - PRODUITS / GARANTIES
Les catalogues et documentations sont diffusés à
titre informatif. Ils ne peuvent être considérés
comme une offre ferme ou permanente. Les
produits peuvent être supprimés ou modifiés sans
préavis, notamment en cas de modifications ou
suppressions apportées par nos fournisseurs. Les
photographies des produits figurant dans les
catalogues ont une valeur indicative et non
contractuelle. Il peut exister des variations dans
les dimensions, le poids et la contenance des
produits et ce, en dépit du jaugeage qui est
purement indicatif et non garanti et qu’il
appartient au client de vérifier. Sauf stipulations
contraires sur le catalogue, notre garantie se limite
strictement au simple remplacement de la pièce
d’origine ou du produit reconnu défectueux par le
fabricant. La durée de notre garantie est la même
que celle pratiquée par le fabricant à notre égard.
Cette garantie exclut les avaries résultant d’une
installation ou de conditions d’utilisation non
conformes aux prescriptions et recommandations
accompagnant chaque produit, ou d’un usage
dépassant les performances prévues, ou encore,
d’un manque d’entretien manifeste ou pour
inadéquation du produit. En cas de réparations ou
de modifications du produit effectuées par un tiers
ou le client, la garantie s’annule et devient sans
effet. Cette garantie tient lieu de toute autre
garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de
la loi.
2 - COMMANDES
Toute commande de produits implique, de la part
du Client, l’acceptation entière et sans réserve des
présentes CGV. Les commandes sont
considérées comme fermes et définitives, après
acceptation du Vendeur. Les demandes de
modifications, compléments, suppressions ou
autres aménagements d’une commande ferme
doivent faire l’objet d’un accord express de la part
du Vendeur. En l’absence de cet accord, la
commande initiale demeure et son montant est du.
Concernant les commandes spéciales (produits
personnalisés, quantité exceptionnelle…), non
proposés dans les catalogues ou le site internet,
les produits fabriqués à la demande, le
versement d’un acompte est demandé au client.
Aucune annulation ne peut être acceptée pour
ce type de commande, le montant de ladite
commande restant intégralement dû
. Sur le
catalogue, les produits signalés « commande
spéciale », ainsi que les articles hors catalogue,
sont commandés spécialement pour le Client. Ils
sont sujets à un délai de livraison supérieur aux
conditions habituelles et ne font l’objet d’aucune
reprise. Le Vendeur dégage toute responsabilité
quant aux spécifications techniques,
caractéristiques et références stipulées par le
client à l’occasion de la passation de la commande
dans l’hypothèse où elles s’avéreraient
inadéquates ou fausses.
3 - PRIX
Les prix sont exprimés départ des entrepôts du
Vendeur, net, hors taxes et droits divers actuels ou
à venir (tels que TVA et écocontribution…),
suivant le tarif en vigueur au jour de la
commande.
Les prix figurent sur les tarifs à disposition du
Client sur le catalogue ECOTEL de l’année civile
en cours au jour de la commande. Ces tarifs sont
délivrés à titre indicatif.
ECOTEL vend des produits dont les prix sont
soumis à des fluctuations en cours, puisqu’ils sont
notamment fonction des contrats passés avec les
fournisseurs, de commandes spéciales et du prix
de matières premières. ECOTEL se réserve la
possibilité de les modifier à tout moment. Dans le
catalogue, les conditions de franco, le montant de
la participation aux frais de port, ainsi que tous les
frais annexes qui peuvent éventuellement
s’ajouter au prix de vente peuvent être
mentionnés. Les factures tiennent compte de la
TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au
moment de la facturation. En cas de vente dans
l’Union Européenne, le Client est tenu de
communiquer au Vendeur son numéro de TVA
intracommunautaire.
4 - RÉDUCTION DE PRIX
Les tarifs, conditions et barèmes de remises et
ristournes sont communiqués par ECOTEL au
Client sur simple demande. Les remises, rabais,
ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature
et ne peuvent pas être appliqués de manière
rétroactive. Aucun escompte pour paiement
anticipé n’est accordé par ECOTEL.
5 - LIVRAISONS ET TRANFERT DES RISQUES
5.1. Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise
matérielle directe des produits au Client, (en
magasin ou suite à livraison par le Vendeur), soit
par la délivrance des produits à un transporteur
mandaté par le client ou par le Vendeur. Dans le
cas d’un transporteur mandaté par le Client, celui-
ci reconnaît que c’est au transporteur qu’il
appartient d’effectuer la livraison, ECOTEL étant
réputé avoir rempli son obligation de délivrance
dès lors qu’il a remis les marchandises au
transporteur.Dans ce cas, le Client ne dispose
d’aucun recours en garantie contre ECOTEL, fut-
il le chargeur, en cas de défaut de livraison
imputable au transporteur mandaté par le Client.
ECOTEL se réserve la possibilité d’effectuer des
livraisons partielles en cas de rupture de stock.
5.2. Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué sur le catalogue
et/ou lors de l'enregistrement de la commande est
donné à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Tout retard dans la livraison des produits ne peut
pas donner lieu au profit du Client à :
- l'allocation de dommages et intérêts,
- des retenues sur le prix,
- l'annulation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir
que si le Client est à jour de ses obligations envers
ECOTEL. Concernant les commandes spéciales
(produits non suivis en stock ou personnalisés,
quantité exceptionnelle…), non proposés dans les
catalogues ou le site internet, les produits
fabriqués à la demande, elles sont sujettes à un
délai de livraison supérieur aux conditions
habituelles.
ECOTEL informe le Client que les ventes sont
conditionnées par la disponibilité des produits
chez les producteurs. En conséquence, la non-
disponibilité des produits chez le producteur et
l’épuisement des stocks sont des causes de
résiliation partielle de la commande.
5.3. Réclamations
Dans le cas où la livraison serait effectuée par un
transporteur, ECOTEL est réputé avoir rempli son
obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les
marchandises au transporteur. Le Client ne
dispose d’aucun recours en garantie contre le
chargeur, fut-il ECOTEL en cas de défaut de
livraison. À réception des produits, le Client
s’engage à remplir les principales obligations
suivantes : a) Se faire présenter les documents de
livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien
destiné ; b) Vérifier le nombre de colis et l’état
des produits (vérification extérieure et vérification
du contenu du colis). Si le chauffeur n’a pas le
temps d’attendre que ces contrôles soient
effectués, le destinataire doit notifier sur le
récépissé original du transporteur : « le chauffeur
ne désire pas assister au déballage » ; c) Accepter
la livraison dès lors que les produits sont
conformes à la commande (même s’il y a des
dommages), en signant lisiblement le bon de
livraison ou le récépissé de transport et en y
ajoutant le cachet de son établissement ; d) En cas
de dommages, formuler des réserves précises sur
le récépissé original du transporteur. Sont non
recevables des réserves qui ne sont pas
significatives, claires et complètes : ainsi les
mentions « sous réserve de déballage » ou « sous
réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est
nécessaire de dater et signer les réserves ; e)
Confirmer ses réserves sous trois jours ouvrables
par lettre recommandée adressée au transporteur.
En cas de retard de livraison imputable au Client
ou en cas de refus de prendre livraison, ECOTEL
se réserve le droit de percevoir le paiement qui lui
est dû à la livraison et de facturer au Client tous
les frais et/ou indemnités supportés par ECOTEL
dans un tel cas.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis
du transporteur, les réclamations sur les vices
apparents ou la non-conformité des produits livrés
doivent être formulées par écrit auprès de
ECOTEL dans les huit jours de la livraison
desdits produits. La livraison s’entend de la
signature du bon de livraison. Tout retour doit
préalablement faire l’objet d’un accord formel
entre ECOTEL et le Client.
Toute réclamation du Client qui ne respecte pas
cette procédure empêche le remplacement ou
l’établissement de l’avoir correspondant aux
produits détériorés ou manquants.
5.4. Transfert des risques
La garde du produit et les risques y afférents
(détérioration, perte, vol, destruction totale ou
partielle, dommages pouvant être occasionnés par
le produit, etc.) sont transférés au client dès la
remise matérielle du produit à ce dernier, dans les
locaux ECOTEL, ou dès enlèvement du produit
par le transporteur mandaté par le client.
6 - REPRISE ET RETOUR DES PRODUITS
Toute reprise de produits ne peut se faire sans
l’accord préalable du Vendeur et aux conditions
que ces produits soient livrés depuis moins de
trente (30) jours. À tout moment ECOTEL peut
demander au Client un justificatif motivant le
retour du produit. Les produits sont retournés par
le Client dans un parfait état de revente, non
utilisés et restitués dans leur emballage d’origine.
Ils doivent être accompagnés de tous les
accessoires et documents, pochettes scellées non
ouvertes, consommables non déballés et non
utilisés. A défaut, le retour du Client est non
conforme. Dans ce cas ECOTEL tient les produits
retournés à disposition du Client pendant 48
heures (jours ouvrés). Faute pour le Client de
venir les chercher dans ce délai, le client est
réputé avoir renoncé définitivement aux produits
au profit de ECOTEL. Le Client ne peut prétendre
à aucun dédommagement. Sous les conditions
précitées et sauf à ce que la responsabilité de
ECOTEL soit avérée, le retour des produits est à
la charge et aux risques du Client.
En cas de retour de produits, expressément
accepté par ECOTEL et sous les conditions
précitées, ECOTEL établit un avoir du montant de
la facture du produit retourné.
Aucune reprise ne peut avoir lieu en ce qui
concerne les commandes spéciales (produits non
suivis en stock ou personnalisés, quantité
exceptionnelle…), non proposés dans les
catalogues ou le site internet, les produits
fabriqués à la demande.
7 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de ECOTEL ne peut être
recherchée pour un dommage, quel qu’il soit,
relevant d’un usage anormal de nos produits. La
responsabilité de ECOTEL en cas de non-
exécution de l’une de ses obligations
contractuelles ne peut en aucun cas, hors coût de
fourniture de produits de remplacement des
produits reconnus défectueux, excéder 20% du
montant HT de la commande. Ce montant
convenu reflète la répartition du risque et la
limitation de responsabilité qui en résulte.
ECOTEL, ne peut être tenu responsable d’un
quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement à toute perte de
nature économique ou financière. Le Client
renonce, et s’engage à faire renoncer ses
assureurs, à tout recours à l’encontre du Vendeur.
Le Client indemnisera et tiendra quitte ECOTEL
et ses assureurs de tout recours s’il ne respecte pas
ou ne parvient pas à obtenir lesdites
renonciations.
8 - FORCE MAJEURE
ECOTEL, n’est pas tenu responsable de
l’inexécution de ses obligations aux termes des
présentes (à savoir les livraisons des produits ou
l’exécution normale de la vente), ni de tout
dommage en découlant, pour cas fortuits ou force
majeure tels que définis par les cours et tribunaux
français comme étant un évènement dont
ECOTEL ne peut raisonnablement avoir la
maîtrise. Etant précisé que sont considérés comme
cas fortuits ou de force majeure au titre des
présentes CGV, sans que cette liste ne soit
limitative, un incendie, une explosion, une
inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres
ou actions du personnel des fabricants,
fournisseurs ou sous-traitants, émeutes,
épidémies, acte de terrorisme, l’interruption
totale ou partielle des transports ou leur
ralentissement, la pénurie de matières premières,
ou de l’énergie, les incidents et accidents et toutes
causes entraînant le chômage de tout ou partie du
personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard
de livraison des fabricants, fournisseurs ou des
sous-traitants, une mise en conformité avec de
nouvelles lois ou réglementations, un embargo,
évolution imprévisible du marché, rupture de
stocks etc. . En ce cas, si l’événement vient à
durer plus de 30 jours, ECOTEL peut suspendre
ou résilier le contrat entre les parties. La force
majeure ne suspend pas le paiement des produits
déjà livrés. La force majeure exclut pour le
débiteur toutes pénalités de retard et autres
dommages et intérêts.
9 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf disposition contraire, les factures sont
payables comptant à réception des produits.
ECOTEL propose au Client la mise à disposition
de ses factures sous format électronique dans les
conditions définies à l’article 289 du Code
Général des Impôts et/ou par l’ordonnance du 26
juin n°2014-697 du 26 juin 2014. Le paiement ne
peut être différé ou modifié du fait d’éventuels
retards d’expédition. Aucune retenue de quelque
nature que ce soit ne peut être effectuée par le
Client sur les règlements destinés à ECOTEL.
ECOTEL se réserve le droit de demander le
versement d’un acompte. Sans préjudice de la
faculté, pour ECOTEL, de faire valoir la clause de
réserve de propriété stipulée dans les présentes
CGV et toute autre action qu’il est en droit
d’intenter, tout retard de paiement donne lieu, de
plein droit et sans mise en demeure préalable, au
paiement d’une pénalité de retard dont le taux
d’intérêt s’élève à 1% par mois. Ces intérêts
courent du lendemain de l’échéance jusqu’au
paiement complet. Tout retard de paiement donne
lieu également, de plein droit et sans notification
préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement, d’un montant de 40
euros. ECOTEL se réserve le droit de demander
au Client une indemnisation complémentaire si
les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des
justificatifs.
De convention expresse en sus de ce qui précède,
le défaut de paiement partiel ou total, à l’échéance
fixée, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes
les sommes restantes dues par le Client à
ECOTEL quel que soit le mode de règlement
prévu, et l’application, à titre de clause pénale,
d’une indemnité égale à 10% des sommes restant
dues.
Le Client s’engage à avertir par écrit le Vendeur
de l’ouverture d’une procédure collective à son
encontre. Dans le cas où le Client fait l’objet d’un
jugement d'ouverture de procédure collective, et si
le Contrat/la Commande se poursuit, pour que
Ecotel, qui doit avancer le prix d’achat des
matériaux et la fabrication des Produits, ainsi que
les frais de logistique, soit en mesure de
poursuivre l'exécution du Bon de Commande et /
ou du Contrat en cours, le Client s’engage à régler
à Ecotel l’intégralité du prix des Produits, à la
commande. Le cas échéant, Ecotel pourra résilier
de plein droit le Contrat, sans dommages et
intérêts, sous réserve de l’application des règles
d’ordre public du droit national applicable à cette
procédure.
En cas de non-respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, ECOTEL se réserve en outre le
droit de suspendre la livraison des commandes en
cours de la part du Client, d’annuler les
éventuelles remises accordées à ce dernier, ou de
refuser d’honorer les prochaines commandes sans
que le Client ne puisse prétendre à une
quelconque indemnité.
Par application de l’article 1348-2 du Code civil,
au cas où les parties seraient créancières l’une de
l’autre, le Vendeur se réserve la faculté de
compenser les créances à hauteur de la plus faible
des deux sommes, de plein droit sans qu’il soit
nécessaire pour le Vendeur de s’en prévaloir.
10 - LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ECOTEL conserve la propriété des produits
vendus jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas un paiement, la remise de
traites acceptées ou d’autres titres créant une
obligation de payer, la créance originaire de
ECOTEL subsistant avec toutes les garanties qui
y sont attachées, y compris la réserve de
propriété.
Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut
entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la
revendication en nature ou en valeur des produits
par ECOTEL. La restitution par le Client devant
être immédiate et lesdits produits devant être
livrés aux frais, risques et périls du Client. La
restitution des produits par le Client est
immédiate et leur livraison est aux frais, risques
et périls du Client. Ces dispositions sont
notamment applicables en cas de procédure
collective telle que sauvegarde, redressement ou
de liquidation judiciaire. La revendication par
ECOTEL du produit impayé entraîne de plein
droit la résolution de la vente, tous les frais de
reprises sont supportés par le Client, sans
préjudice de toute autre réclamation que
ECOTEL pourra engager.
ECOTEL peut en outre réclamer au Client des
sommes complémentaires, égales aux frais
engagés dans le cadre du retrait des produits,
majorées des intérêts et indemnités prévus à
l’article 9.
Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client
s’engage à informer ECOTEL, par écrit,
immédiatement, de la saisie éventuelle des
produits impayés ou de toute autre intervention
d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les
produits ne peuvent être transformés, donnés engage, cédés à titre de garantie ou revendus sans
l’accord préalable et express de ECOTEL.
En cas de revente ou de transformation par le
Client de nos produits restés impayés, la réserve
de propriété est de plein droit transférée sur le
prix desdits produits vendus et facturés par lui à
sa Clientèle (sous-acquéreur). ECOTEL dispose
en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur
sa réserve de propriété et de pratiquer toutes
mesures d’exécution en vue du paiement direct
des sommes lui restant dues.
11 - PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE
ECOTEL conserve l'ensemble des droits de
propriété industrielle et intellectuelle afférents à
sa raison sociale, son nom commercial, sa
marque, aux produits, photos et documentations
techniques qui ne peuvent être communiqués ni
exploités sans son autorisation écrite.
ECOTEL peut être amené chez le Client, avec son
accord, à photographier directement ou
indirectement les produits achetés. Le Client
autorise expressément et gratuitement ECOTEL,
et plus généralement toutes les sociétés du groupe
E.CF auquel appartient ECOTEL, à fixer,
reproduire et communiquer au public les
photographies prises. Les photographies peuvent
être exploitées et utilisées directement, sous toute
forme et tous supports connus et inconnus à ce
jour, dans le monde entier, sans limitation de
durée, intégralement ou par extraits et notamment
: site web, réseau social, blog, courriel, catalogue,
brochures, presse, livre, carte postale, exposition,
publicité, projection publique, concours, autre.
Cette exploitation et utilisation est destinée à des
opérations publicitaires, d’information et de
communication concernant les produits
photographiés.
Notamment dans le cadre de l’exploitation et de
l’utilisation de ces photographies, le Client
autorise les sociétés du groupe ECF à faire figurer
dans sa liste de référence Client : sa raison
sociale, son nom commercial, sa marque, son logo
ou son adresse, pendant la durée de la relation
commerciale. Le Client peut, à tout moment,
demander à ECOTEL de faire cesser cette
référence, sans justification et indemnité. En
aucun cas, le Client ne peut prétendre des sociétés
du groupe E.CF à une quelconque contrepartie au
titre de ces photographies et de l’utilisation des
données susvisées du Client.
12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des relations
commerciales, ECOTEL et le Client (les Parties)
peuvent traiter des données de caractère personnel
des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie
s’engage, en tant que responsable de traitement, à
respecter la confidentialité de ces données
conformément aux obligations issues notamment
de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général
sur la Protection des Données n°2016-679 du 27
avril 2016.
Ainsi ECOTEL traite les données de caractère
personnel de contact dont l’identité, les
coordonnées et la qualité du collaborateur du
Client, dans le cadre du démarchage, de la gestion
de la relation Client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction Client et la gestion de la
fidélisation.
Chaque Partie s’engage notamment à informer ses
propres collaborateurs du traitement de ses
données à caractère personnel par l’autre Partie,
conformément à l’article 14 du RGPD.
13 - INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation
ou une décision de justice rendant une ou
plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non
avenue ne saurait affecter la validité desdites
CGV.
Si une condition n’était pas explicitement
mentionnée, elle serait considérée comme régie
par les usages en vigueur dans le secteur de la
vente à distance dont les sociétés ont siège en
France.
14 - DROIT APPLICABLE - ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit
français. L’élection de domicile du vendeur est
Faite en son siège social. Tous litiges, quelle
qu’en soit la nature, seront transmis au tribunal de
commerce du lieu du siège du vendeur, auquel il
est fait expressément attribution de juridiction.
Ecotel S.A.S.
Capital Social : 247.050 € R.C.S. Évry
300 152 527 APE 7022Z
Siège Social : 1, rue René Clair
Z.A.C des radars- 91355 Grigny